T'énerve pas gros
En règle générale le délai est de deux mois, une durée jugé équilibré par le législateur. Il faut avoir connaissance du délai, le délai n’est opposable qu’à cette condition. Ainsi il y a une obligation d’affichages des délais recours. Ce délai peut être prorogé par un recours administratif. Une démarche amiable
Les décisions implicites. La loi organise l’effet du silence par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Elle a été modifiée en décembre dernier. Avant le principe du silence valait refus, maintenant il vaut acceptation.
Toutefois, en urbanisme cela n’a pas fait de différences car la loi prévoit que le silence vaut toujours refus, mais dès lors, c’est une exception.
